Pour une plus grande information à la clientèle ARAVIS-VACANCES à la possibilité de présenter des hebergeurs sur son site en mode 'Présentation', ceci comprend une parution simple avec photos, ,numeros de téléphone, adresse mail, descriptif, informations sur les services et distances des principales activités et géolocalisation Google maps.
(ce mode de parution ne permet pas la gestion des plannings, tarifs,dispoibilités et pré-réservation en ligne)
Les hébergeurs présentés gratuitement en mode 'Présentation' ont la possibilité à tout moment de modifier ces informations ou de les supprimer par simple demande à l'adresse : info@aravis-vacances.com
Les abonnements sont facturés 2 fois par an selon votre date d'inscription, une fois au printemps (mai) pour les annonces inscrites pendant l'hiver et une fois en automne (septembre) pour les annonces inscrites en été.
Pour une première inscription, le règlement est du au moment de l'inscription et cours pour un minimum de 1 an selon la date d'inscription jusqu'à la prochaine période de facturation.
TARIFS LOUEUR DE MEUBLES, GITES, CHAMBRE D'HOTES :
Tarif 1 annonce en abonnement Standard : 50 € ttc
Tarif 1 annonce en abonnement Evolution : 70 € ttc
Réduction de 50 % sur la tarif de la 6ème à la 10ème annonce, a partir de 11 annonces, réduction de 50% sur le tarif de toutes les annonces présentées sur le site.
TARIFS AGENCE IMMOBILIERE :
Tarif 1 annonce en abonnement Standard : 48 € ht
Tarif 1 annonce en abonnement Evolution : 65 € t ht
Réduction de 50 % sur la tarif de la 6ème à la 10ème annonce, à partir de 11 annonces, réduction de 50% sur le tarif de toutes les annonces présentées sur le site.
TARIFS HOTEL :
Tarif 1 annonce en abonnement Standard : 48 € ht
Tarif 1 annonce en abonnement Evolution : 68 € ht
Réduction de 50 % sur la tarif de la 6ème à la 10ème annonce, a partir de 11 annonces, réduction de 50% sur le tarif de toutes les annonces présentées sur le site.
Fiche d'inscription : cliquez ici
Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles ARAVIS-VACANCES vous fournit le service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce service. Le simple fait de souscrire au service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CGV ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre commerciale.
2-1 Les identifiants vous permettant d’accéder à votre Espace Propriétaire sur le Site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si ARAVIS-VACANCES a quelques raisons de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
2-2 Vous traiterez comme bon vous semble avec le vacancier de votre choix sans l’intermédiaire de ARAVIS-VACANCES. Vous garantissez l’exactitude de votre identité ainsi que des descriptifs fournis. Vous devrez mettre à jour votre calendrier directement sur le site ARAVIS-VACANCES. Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, vous certifiez que celles-ci représentent fidèlement le bien en location. ARAVIS-VACANCES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes ou gestionnaires des biens. Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément ARAVIS-VACANCES de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
2-3 ARAVIS-VACANCES se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de l'exactitude des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur venant à refuser de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée de notre site ou refusée de diffusion.
2-4 L'annonceur accepte les publicités et les partenaires sélectionnés par ARAVIS-VACANCES, il aura la possibilité de selection ou non des partenaires inscrits sur ARAVIS-VACANCES mais ne pourra imposer ses propres partenaires.
2-5 L'annonceur accepte le contrat de location saisonnière standard pré chargé au moment de son inscription sur le site, ce contrat étant l'acte officiel des termes du contrat entre l'annonceur et le locataire, à lui de modifier ce contrat comme bon lui semble par l'intermédiaire de son espace personnel. Le contrat de location étant propre à chaque bien proposé, l'annonceur aura le devoir de vérifier que ce contrat correspond bien au logement et services proposés ou de le mettre à jour si nécessaire.
2-6 ARAVIS-VACANCES se garde le droit de demander des pièces complémentaires au propriétaire pour confirmer l'existance de l'hébergement et de son propriétaire. Des justificatifs de propriété et pièces justifiant de l'hébergement proposé, copie de pièces d'identité, enregistrement au classement des ''Meublés de tourisme'', inscription à l'office du tourisme, bordereau d'inscription à la recette de taxe de séjour de la commune sur laquelle est implanté l'hébergement et inscription voir même une copie de taxe foncière. Sans ces pièces toutes annonces pourra être retirée du site sans délai.
2-7 Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
3-1 Vos annonces doivent être rédigées en français ou anglais. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’offre commerciale à savoir des hébergements proposés à la location saisonnière en courts séjours, semaines, mois, voir plus selon la réglementation ou selon les periodes de saison définies par la commune de localisation de l'hébergement.
3-2 Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de ARAVIS-VACANCES et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations de l'autorité de régulation Professionnelle de la publicité et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
3-3 Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que ARAVIS-VACANCES ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article V ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
3-4 Vous avez la possibilité de publier jusqu’à 20 photos. Le traitement des photos est gratuit lorsque que vous les téléchargez vous-même depuis votre Espace Propriétaire, lors de la première mise en ligne de votre annonce. ARAVIS-VACANCES se réserve le droit de ne pas publier les photos soumises, en conformité notamment avec les dispositions du paragraphe 3-2 ci-dessus. Les photos présentées sur le site sont issues de la location décrite ou similaire, elles ne sont en aucun cas contractuel et sous la seul responsabilité de l'hébergeur.
3-5 Les hébergeurs et propriétaires s'engagent à établir des contrats de location en conformité à la loi en vigeur sur le territoir Français. Ces contrats seont imprimés et feront office de conditions générales de vente entre le client et le propriétaire.
3-6 Vous disposez de 3 types de parution :
Pour une plus grande information à la clientèle ARAVIS-VACANCES à la possibilité de présenter des hebergeurs sous 3 formes :
- ANNONCE PRESENTATION : Simple parution avec photos, ,numeros de téléphone, adresse mail, descriptif, informations sur les services et distances des principales activités et géolocalisation Google maps. Ce type d'annonce est géré uniquement par ARAVIS-VACANCES qui se réserve tous droits sur le choix ou selection des établissements proposés sous cette forme de parution.
(ce mode de parution ne permet pas la gestion des plannings, tarifs, dispoibilités et pré-réservation en ligne et ne n'est donc pas pris en compte lors des recherche par date, tarif ou disponibilités)
- ANNONCE STANDARD avec descriptif, photos, vidéo, géolocalisation, grille de tarifs et plannings par semaine et par nuitée sur 2 ans , formulaire de pré-réservation, adresse de contacte de l'hébergaur, gestion des réservation, contrat de location personnalisable.
- ANNONCE EVOLUTION en plus de la parution standard vous avez la possibilité de parution dans les offres : dernière minute et Early booking sur lesquelles vous pouvez appliquer des % de réduction sur les periodes désirées et les offres promotionnelles.
4-1 Toute annonce est payable comptant par Paypal, virement bancaire ou par chèque bancaire. (issu d’un compte bancaire français)
4-2 Les CGV sont conclues à compter de la date de souscription du service en ligne pour la durée indiquée dans les formules commerciales proposées.
4-3 La durée de parution des annonces sur le site débute au moment de la validation du formulaire de règlement ou à réception du règlement et dépend du type de parution choisi par l'annonceur, celui-ci pouvant être annuel ou biannuel. Aucune modification d'abonnement ne pourra être prise en compte en cours de parution. Les appels de règlements sont répartis par semestre, un au printemps et un à l'automne.
4-4 Les tarifs de parution pour l'année sont indiqués ci-dessous en bas de page.
5-1 L'annonceur a la possibilité à tout moment de désactiver ou supprimer son annonce par simple demande à l'adresse mail suivante : info@aravis-vacances.com en mentionnant bien son nom et numéro ou nom d'annonce. Tout suppression en cours d'abonnement est considérée comme fin de contrat entre les deux parties et nécessitera une nouvelle inscription pour une parution ultérieure.
5-2 Si vous ne respectez pas tout ou partie des CGV ou si ARAVIS-VACANCES pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, ARAVIS-VACANCES se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au service, ainsi que la publication de vos annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochés concernent la non-conformité des annonces publiées aux CGV.
En pareil cas, ARAVIS-VACANCES vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant toute justification indiquant que les informations en la possession de ARAVIS-VACANCES sont erronées. En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CGV, votre annonce pourra être supprimée par ARAVIS-VACANCES et votre inscription au service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison. En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
5-3 L'hébergeur s'engage a ne pas profiter du site www.aravis-vacances.com pour renvoyer les visiteurs venant d'Aravis-vacnaces vers un site concurent, il s'engage à respecter la charte de bon conduite constituant, dans le cas ou il n'aurait pas d'hébergements disponibles, à rediriger le clients ou visteurs venant d'aravis-vacances vers les pages de recherche du site aravis-vacances.fr, ceci afin de creer une bonne relations entre hébergeurs.
Toute action visant à se servir du site aravis-vacances.fr comme redirection vers un site ou des sites concurrents pourra être sanctionnée par la supression immédiate de l'annonce et du compte de l'hébergeur ayant pratiqué ces actions. Seule la redirection vers un site personnel n'appartenant pas à une autre structure de site de location sera acceptée.
6-1 ARAVIS-VACANCES s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées à l’article V ci-dessus.
6-2 Pour le bon fonctionnement du service et du site, ARAVIS-VACANCES se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. ARAVIS-VACANCES s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de ARAVIS-VACANCES ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
6-3 Si pour des raisons techniques, votre (vos) annonce(s) ne pouvait(aient) être publiée(s) sur un ou plusieurs de nos sites partenaires, vous ne pourriez prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement
6-4 Si un problème technique rendait impossible la consultation des annonces ARAVIS-VACANCES s'engage à faire le nécessaire auprès des hébergeurs du site ou autres services pour un accès au site dans les plus brefs délais.
Vous répondez des dommages de toute nature, causés à ARAVIS-VACANCES et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que ARAVIS-VACANCES ne soit pas inquiété, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions des articles 2 et 3 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit. Vous garantissez ARAVIS-VACANCES contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de ARAVIS-VACANCES toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné ARAVIS-VACANCES ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats..
8-1 En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité ARAVIS-VACANCES ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l’annonce payé par le propriétaire. L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de ARAVIS-VACANCES 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. La diffusion des annonces sur le site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de ARAVIS-VACANCES. Le locataire aura également le devoir de vérifier auprès du propriétaire ou gestionnaire l'exactitude des informations données sur le site.
8-2 ARAVIS-VACANCES ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause.
8-3 ARAVIS-VACANCES est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de ARAVIS-VACANCES, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, ARAVIS-VACANCES pourra mettre fin aux CGV.
8-4 Aravis-vacances n’est pas responsable des engagements pris par le(s) propriétaire(s) auprès d'autres tiers. (autres annonces sur internet ou sur papier, mandat auprès d'une agence immobilière ou autre)
8-5 Aravis-vacances se garde le droit de modifier à tout moment les conditions générales.
8-6 Tout litige pouvant survenir sera de la compétence du tribunal d’Annecy exclusivement
Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au site et au service. Pour toutes ces situations, la responsabilité ARAVIS-VACANCES ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, ARAVIS-VACANCES ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie de vos annonces par un tiers.
Nous vous rappelons que la location saisonnière est régie par plusieurs réglementation fiscales et administratives :
Votre hébergement peut être soumis à differents impots et taxe selon sont utilisation.
1°) TAXE DE SEJOUR : LEGISLATION (Articles L1111-1 à L7331-3)
tous locaux loués pendant une periode courte et soumis à une atxe de séjour, vous retrouverez les tarifs et condition auprès de la mairie de votre commune de localisation du logement loué.
2°) CFE, TAXE FONCIERE DES ENTREPRISES :
Le calcul de la CFE du loueur meublé non professionnel repose sur la valeur locative du bien et sa surface. La base de calcul de la CFE en LMNP est donc la même que pour la taxe foncière.
Ensuite, chaque commune applique un coefficient à cette base d’imposition. Par conséquent, en ce qui concerne la CFE en LMNP, le montant peut différer d’une commune à une autre.
Par ailleurs, la CFE est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2.
Exoneration total ou partiel de la CFE :
Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. Ainsi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE en location meublée en tant que LMNP si :
En dehors de ces cas généraux d’exonération de la CFE en LMNP, il est également possible de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE pour une location meublée de tourisme s’il s’agit de votre habitation personnelle. Cela vaut en l'absence de décision contraire de la collectivité locale où est située votre résidence principale ou secondaire mise en location.
De même, pour la CFE en LMNP, il y a exonération, sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés, en cas de location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.
Par conséquent, concernant la CFE et la LMNP, en cas de plusieurs appartements, veillez à bien vous renseigner sur les décisions prises par les collectivités de chaque commune où se situent les biens.
Actualité BOFiP du 8 novembre 2023 : L’administration revient sur sa doctrine relative à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé et fait une large application de la présomption légale d’imposition à la CFE des activités de location et de sous-location d’immeubles.
À l’exception des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-50-§ 22-08/11/2023).
3°) TAXE D'HABITATION :
Votre logement peut-être soumis à la taxe d'habitation en plus de la CFE, Taxe Foncière et taxe de séjour.
L'application à la taxe d'habitation dépendant des utilisations des locaux et des périodes de location.
I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;
3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.
Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sous le N° 1652974
Les données personnelles des hébergeurs sont conservées par ARAVIS-VACANCES et non sont communiquées à aucun autre organisme. Si vous désirez supprimer les informations personnelles de notre site il vous suffit d'en fait la demande à l'adresse mail :info@aravis-vacances.com
L'hébergeur qui s'est inscrit sur le site reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales d'inscription et s'engage donc à les respecter. Tout manquemant peut entrainer une radiation de son compte et de son ou ses annonces de location sans préavis ni indemnités.
ARAVIS-VACANCES
Eric Mermillod
451 route des Riondes
74220 LA CLUSAZ
FRANCE
siret : 388 170 631 00021
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